BAREME DES HONORAIRES DE NEGOCIATION & REDACTION DES ACTES -AGENCE IMMO PRO le 05-02-2020
Honoraires HT ( TVA en sus au taux de 20 %)
NEGOCIATION
- VENTE : Fonds de commerce, Droit au bail ( hors négocaition bail neuf), locaux à usage professionnel ou commercial, entrepôts-locaux industriels, cession parts sociales ou actions, immeubles de rapport, terrains
BAREME ( % en fonction du prix net vendeur)
- 10% de 0 à 100 000 €
- 9% de 100 000 à 300 000 €
- 8% au dessus de 300 000 €
Forfait minimum: 6 000 € HT
- LOCATION : locaux commercial ou professionnel
- Bail dérogatoire au décret du 30/09/2013 : 18% du loyer annuel HT
- Bail commercial : 20 % du loyer annuel HT
- Bail professionnel : 18 % du loyer annuel HT
- NEGOCIATION SUPPLEMENTAIRE-LOCATION : paiment d'un droit d'entrée, rachat d'agencements
Les honoraires sont calculées sur la base du Barème indiqué à la ubrique VENTE
REDACTION DES ACTES
- Bail, compromis de vente : 1 500 € HT
- Etat des lieux : 500 € HT
PAIEMENT DES HONORAIRES
- Vente : les honoraires incombent en totalité à l'acquéreur
- Location : les honoraires incombent en totalité au preneur locataire
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